Laurent DENIS
mars 24, 2022

Loi de réforme du courtage : l’adhésion obligatoire à une Association représentative professionnelle agréée entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le point avec Laurent DENIS, Endroit Avocat

Eric Debese : Cher Maître, Cher Laurent ! L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de publier la liste des Associations professionnelles agréées de Courtiers de crédit et d’assurance. Nous avons amplement analysé et commenté cette Loi de réforme du courtage. Le temps est à présent à sa mise en application ?

Laurent Denis : Cher Éric ! Oui, exactement. Nous sommes en présence d’une Loi mal préparée, bancale et surtout, peu ambitieuse. Peu propice à relever les défis actuels des activités de courtage de crédit et de courtage d’assurance. Mais la Loi est installée. Elle s’applique. Avec une nouvelle obligation centrale pour les Courtiers-IOBSP, les Courtiers-IAS et pour leurs Mandataires : l’adhésion à une Association professionnelle représentative, agréée par la Banque de France/ACPR.

Qu’est-ce qu’un agrément ? quelle est l’importance d’un agrément ?

L’agrément est une autorisation administrative nécessaire pour exercer une activité. C’est une autorisation de haut niveau, accordée dans le secteur bancaire, assurantiel et financier, par une Autorité de supervision française ou européenne. L’agrément se différencie donc de l’enregistrement administratif, tel que l’immatriculation d’un Intermédiaire au Registre national unique tenu par l’ORIAS. Par exemple, en France, l’agrément désigne la nature d’autorisation d’exercer détenue par un établissement de crédit, par une banque. Juridiquement, même si leurs activités sont totalement différentes, évidemment, l’agrément place l’Association professionnelle d’Intermédiaires au même niveau qu’un établissement bancaire. 

Les Associations agréées sont à présent connues

Les Associations agréées sont à présent connues. Quelles sont-elles ? Comment en connaître la liste ?

Dans sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a accordé l’agrément à six Associations professionnelles pour la banque (donc le crédit) : CNCEF Crédit, La Compagnie des IOBSP, ANACOFI Courtage, ENDYA, AFIB et CNCGP. Et à sept Associations professionnelles pour l’assurance : CNCEF Assurance, La Compagnie des IAS, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA, AFIB et CNCGP.

Leur liste se trouve à présent : dans le site de l’ACPR, dans le site de l’ORIAS. Le site Endroit Avocat  présente également la liste des Associations agréées.

Une question revient sans cesse : comment le Courtier-IOBSP et/ou IAS peut-il choisir une Association professionnelle pour cette adhésion obligatoire ? Faut-il choisir plusieurs Associations professionnelles en cas d’activités multiples, de crédit et d’assurance ?

Pour choisir une Association professionnelle, l’Intermédiaire peut prendre en considération trois critères : les services proposés par l’Association, la méthode de vérification (de contrôle) et bien entendu : le prix de l’adhésion. Il est certainement plus efficace de choisir une Association agréée pour les deux activités, si l’Intermédiaire les exerce. Un Mandataire de Courtier aura plutôt intérêt à choisir avec le Courtier la même Association professionnelle.

Enfin, le principe de l’adhésion obligatoire pour tous les Courtiers et pour leurs Mandataires, dans un contexte économique rude, plaide pour limiter l’investissement d’adhésion à une seule Structure : une Association professionnelle représentative et agréée. Pour autant, la question de la défense des intérêts des Intermédiaires demeure fortement et reste à inventer : la profession a toujours besoin, en complément des Associations, de Structures efficaces, représentatives, et de niveau européen.

Deux dates à retenir : 1er avril 2022 et 1er janvier 2023

A quelles dates l’adhésion obligatoire du Courtier-IOBSP, du Courtier-IAS et de leurs Mandataires est-elle effective ?

Les Intermédiaires non immatriculés avant le 31 mars 2022 doivent présenter un justificatif d’adhésion à une Association professionnelle représentative et agréée ; la prochaine Commission d’immatriculation de l’ORIAS est programmée le 8 avril 2022. Pour les IOBSP déjà immatriculés au Registre national unique des Intermédiaires à la date du 31 mars 2022, le justificatif d’adhésion sera vérifié lors du renouvellement d’immatriculation, à compter du 1erjanvier 2023.

Merci Cher Laurent, pour ces informations pratiques très claires. L’adhésion à une Association professionnelle représentative et agréée est à présent une obligation. Elle entre en vigueur pour les nouveaux Courtiers et nouveaux Mandataires le vendredi 1er avril 2022. Elle sera générale à compter du 1er janvier 2023. Il est temps pour chaque Courtier et pour chaque Mandataire de choisir une Association professionnelle parmi celles qui sont agréées.

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