Le projet de loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite Loi Elan, a été adopté le 12 juin dernier par l’Assemblée Nationale. Décryptage.

• Nouveau bail « mobilité » : conclu pour une durée de 1 à 10 mois, ce nouveau bail a pour vocation à favoriser la mobilité des personnes en formation (étudiants, stagiaires, apprentis) et celles en mission professionnelle temporaire. Ce bail sera résiliable à tout moment par le locataire moyennant un préavis d’un mois. Le dispositif VISALE garantit les propriétaires bailleurs en cas d’impayés. A noter : aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux preneurs du bail.
• Introduction d’un bonus de « constructibilité » pour favoriser la transformation de bureaux vacants en logements : les propriétaires de bureaux vacants vont être incités à les rénover et les transformer en habitation grâce à un doit à construire supplémentaire (fixé à 30% max) et une dérogation à l’obligation de mixité sociale prévus dans les PLU (sauf dans les communes carencées en logements sociaux).
• Encourager l’accès à la propriété pour les logements sociaux : chaque année, environ 8.000 logements sociaux sont cédés. La loi ELAN entend porter ce nombre à 40.000 par an (sur les 4,8 millions du parc français), en rendant prioritaires les locataires des logements cédés. Cette manne financière potentielle pour les bailleurs sociaux devraient par ailleurs accélérer la construction de nouveaux logements — J. Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires pronostiquant qu’avec 40.000 logements vendus par an (soit environ 1% des logements sociaux), “nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux”.
• Encadrement renforcé des locations touristiques : dans le collimateur du législateur, les propriétaires louant leur résidence plus de 120 jours / an et les plates-formes, qui devront « bloquer » l’ouverture à la location au-delà de ce nombre de jours. A la clef : des sanctions financières pour les propriétaires et pour les plates-formes.
• Redynamiser les territoires et notamment les centres des villes de taille moyenne : le plan Action Coeur de Ville (5 Md€ quand même sur 5 ans !) se voit ainsi accompagné par le projet de loi Elan qui vise à accélérer les procédures ayant pour but de revitaliser ces territoires.
• Avec l’article 24 du projet de loi, il s’agit par ailleurs de lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire et ainsi accélérer les procédures pour passer de 24 à 10 mois en moyenne pour les immeubles collectifs : 30.000 constructions sont aujourd’hui bloquées par des recours abusifs !
• Introduction de la notion de « logement évolutif » : dans une logique mal exprimée de réduction des coûts de construction de logements neufs, le texte prévoit de passer de 100 à 10% la part de logements accessibles aux personnes handicapées — les 90% restants devant être évolutifs via des travaux simples, en cas d’accident ou avec le vieillissement, explique Julien Denormandie, secrétaire d’Etat.

“Le projet de loi ELAN s’inscrit ainsi dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires, au coeur de notre mission. Il s’agit de donner à toutes et tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir.” (Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des territoires)

Au-delà de ces dispositions qui visent selon le Ministre à favoriser la mobilité géographique, la mise à disposition de nouveaux logements et le dynamisme territorial, le projet de loi ELAN prévoit des sanctions renforcées en cas d’abus de la dénomination d’agent immobilier. Sont visés ici les professionnels qui ne détiennent pas la carte professionnelle directement — agents commerciaux, négociateurs salariés… — afin d’introduire plus de transparence pour le consommateur sur la qualité de leur interlocuteur. Pour la Fnaim, il s’agit d’une véritable « reconnaissance du titre d’agent immobilier ».

Enfin, du côté des diagnostics : simplification pour la remise des diagnostics avec la possibilité de les remettre de façon dématérialisée au nouveau locataire (avec son accord) mais introduction d’un nouveau diagnostic (encore un !) pour les terrains à bâtir (étude du sol).

En conclusion, la loi ELAN a un côté fourre-tout : pas sûr que les professionnels comme les consommateurs y gagneront vraiment. Finalement, la priorité n’était-elle pas de se concentrer avant tout sur les conditions d’accès au logement (locataires et accédants à la propriété) dans un dispositif législatif dédié et adapté à cet effet, en associant dans la discussion l’ensemble des acteurs de la filière immobilière ?