Édito – PTZ : il y a encore de la marge !
Le PTZ, source de crédit d’impôt pour les banques qui le distribuent
Les banques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, lorsqu’une banque A octroie un PTZ, elle reçoit un crédit d’impôt. Celui-ci est « égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »
Etude d’impact
Une étude d’impact a été publiée et jointe au décret d’application du PTZ version 2025. Elle prévoit l’attribution de 67.000 PTZ pour cette année (contre un peu moins de 45.000 en 2024).
Le crédit d’impôt fait naître au profit de la banque une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance « constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants ». Selon cette étude, « le coût [pour l’Etat], net de l’imposition sur les bénéfices, des PTZ émis en 2025 est estimé à 1,35 Md€. »
Un coût donc pour nos finances publiques, certes. Cependant, rappelons qu’en 2023, les recettes fiscales issues du logement (TVA sur les logements neufs, fiscalité foncière, impôt sur les transactions immobilières, etc.) ont généré 97 milliards d’euros. Quand le montant des aides publiques (aides personnelles au logement, aides aux bailleurs sociaux, taux de TVA réduit) se sont élevées à 44 milliards d’euros (source : FPI France). Le montant du crédit d’impôt lié au PTZ est donc une bien maigre portion à l’échelle du bénéfice qu’empoche chaque année l’Etat en matière de logement.
Au final, un dispositif a minima par rapport au plafond prévu par le législateur
Livrons-nous à un rapide calcul. 56.000 (montant moyen des PTZ octroyés en 2023) pour 67.000 opérations cela représente un peu plus de 3,75 milliards de financement à taux zéro distribués par les banques.
Sur la base d’une production projetée à 120 milliards en 2025, c’est donc environ 3% des montants de prêts à l’habitat distribués par les banques qui seront octroyés dans le cadre du dispositif du PTZ. Tout en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Alors oui, 67.000 PTZ en 2025, c’est 50% de plus qu’en 2024. Pour autant l’ambition aurait dû être plus forte. Sachant que les 1,35 Md€ de coût liés au crédit d’impôt reste largement inférieur au plafond de 2,1 Md€ fixé à l’article 244 quater V du code général des impôts.
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