Politique de protection des données personnelles
1. Protection des données personnelles liées à la navigation sur le site
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MADE IN COURTAGE. https://madeincourtage.fr est représenté par Eric DEBESE, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://madeincourtage.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://madeincourtage.fr traite des Données Personnelles, https://madeincourtage.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://madeincourtage.fr les traite.
1.2 Finalité des données collectées
https://madeincourtage.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://madeincourtage.fr : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://madeincourtage.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
1.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://madeincourtage.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://madeincourtage.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://madeincourtage.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://madeincourtage.frs’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://madeincourtage.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://madeincourtage.fr par écrit à l’adresse suivante :
HIELLO
DPO
5 rue Amiral de Maigret
14360 Trouville
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://madeincourtage.fr corrige, mette à jour ou supprime.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://madeincourtage.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://madeincourtage.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
1.4 Non-communication des données personnelles
https://madeincourtage.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, https://madeincourtage.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://madeincourtage.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://madeincourtage.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://madeincourtage.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://madeincourtage.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://madeincourtage.fr sont principalement les agents de notre service client.
1.5 Type de données collectées
Concernant les Utilisateurs de https://madeincourtage.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle :
Civilité, Nom, Prénom, Entreprise, Fonction, Adresse, e-mail, téléphone
https://madeincourtage.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience Utilisateur et de proposer des conseils conceptualisés.
1.6 Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://madeincourtage.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://madeincourtage.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://madeincourtage.fr.
1.7 Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://madeincourtage.frutilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://madeincourtage.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
1.8 Liens hypertextes “cookies” et balises (“tags”) internet
Le site https://madeincourtage.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://madeincourtage.fr. Cependant, https://madeincourtage.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
1.8.1 “COOKIES”
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://madeincourtage.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://madeincourtage.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://madeincourtage.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://madeincourtage.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://madeincourtage.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://madeincourtage.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://madeincourtage.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://madeincourtage.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://madeincourtage.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://madeincourtage.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://madeincourtage.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://madeincourtage.fr dépose ce type de cookies.
1.8.2 BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://madeincourtage.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://madeincourtage.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://madeincourtage.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
2. Protection des données personnelles en matière d’intermédiation bancaire
2.1 Finalités de la collecte
Les données personnelles concernant le CLIENT, recueillies pour les besoins liés à la mission d’intermédiation bancaire, font l’objet d’un traitement informatique dont la principale finalité consiste à remplir les obligations issues de cette mission. Constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification et sur l’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). Aucune donnée de nature médicale n’est collectée par HIELLO.
2.2 Licéité de la collecte
Les données personnelles sont collectées en vue de l’exécution de la mission d’intermédiation.
2.3 Destinataires des données personnelles
Les destinataires principaux de ces données sont HIELLO, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés ; ces données font l’objet de communication extérieure par HIELLO, pour les seules nécessités d’exécution de la mission d’intermédiation ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect de la législation en vigueur (dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 14 avril 2016, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et de son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019), dont les principaux aspects sont rappelés ci-après.
La recherche de crédit s’effectue dans le cadre des dispositions légales du secret professionnel applicables aux professionnels bancaires concernés par la convention d’intermédiation (art. L. 511-33 et L. 511-34 du Code monétaire et financier) ; L’INTERMEDIAIRE est soumis au secret professionnel bancaire. Toutefois, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement sont également tenus de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu’elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du CLIENT et, le cas échéant, le risque encouru (art. R. 519-31 I du Code monétaire et financier). Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données personnelles à d’autres tiers que l’établissement de crédit. Il ne communique aucune de ces données personnelles en dehors de l’Union européenne.
2.4 Droits des personnes sur leurs données personnelles
Le CLIENT bénéficie d’un droit permanent d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et d’oubli, de limitation de traitements, de portabilité, de retrait de son consentement et de fixation du sort de ses données personnelles après sa mort.
Le CLIENT souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse à HIELLO, soit :
– par simple courrier à l’adresse : HIELLO, Service « Protection des données personnelles », 5 rue Amiral de Maigret 14360 Trouville
– par courrier électronique à l’adresse : dpo@tousmesprojets.com
Le CLIENT peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le droit à l’effacement des données ne s’applique pas et ne peut donc être répondu favorablement lorsque la conservation des données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
2.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’INTERMEDIAIRE les conserve pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.
Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, compte tenu de la nature et de l’objet de la CONVENTION D’INTERMEDIATION, ces données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées soit :
– durant le nombre total d’années de la durée initiale du crédit ou de l’assurance, à compter de la date de signature de la CONVENTION D’INTERMEDIATION. Les contrats conclus électroniquement et portant sur un montant supérieur à 120 euros sont conservés durant au moins dix années (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation) ;
– cinq (5) années si le crédit est demandé sans être obtenu ;
– trois (3) années dans tous les autres cas.
HIELLO procède à l’effacement des données à caractère personnel à la fin du trimestre civil durant lequel leur durée de conservation arrive à son terme, soit quatre fois par année.
Enfin, toute personne insatisfaite peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
