Assurances obligatoires et responsabilités des constructeurs

Le point complet avec Floriane DEBORD - PERITUS Formation Une opération de construction suppose plusieurs types de contrats et d'obligations. Les responsabilités des constructeurs peuvent donc être d'origine : contractuelle liée alors à un manquement contractuel : défaut de conformité au contrat, retard d'exécution, non exécution légale issue des dispositions du droit commun (articles 1240 du … Lire la suite de Assurances obligatoires et responsabilités des constructeurs

Loi ELAN : “construire plus, mieux et moins cher” ? Retour sur les principales dispositions

Le projet de loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite Loi Elan, a été adopté le 12 juin dernier par l’Assemblée Nationale. Décryptage. Nouveau bail « mobilité » : conclu pour une durée de 1 à 10 mois, ce nouveau bail a pour vocation à favoriser la mobilité des personnes en formation (étudiants, stagiaires, … Lire la suite de Loi ELAN : “construire plus, mieux et moins cher” ? Retour sur les principales dispositions