Plus que deux mois pour terminer la formation continue d’IOBSP de sept heures, au titre de l’année 2018 !

Made In Courtage fait le point sur la compétence professionnelle des IOBSP : erreurs fréquentes, points-clés, actions à prévoir avant le 31 décembre 2018.

Entretien d’Eric Debese avec Maître Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr) et avec Sylvain Pacaud Directeur général d’ISFI (www.isfi.fr).

Les enseignements de la confrontation du droit de l’intermédiation et de la pratique de formations professionnelles d’IOBSP, pour les lecteurs de Made In Courtage.

Eric Debese : Cher Laurent, quelle est l’importance de la formation professionnelle continue, pour les Courtiers, pour les IOBSP ?

Laurent Denis : Cher Éric, l’art suprême de l’IOBSP, c’est l’art de vendre…Mais sans compétence professionnelle juridique : pas de droit d’exercer cet art ! Sans cette compétence (ou capacité) professionnelle au sens juridique, les actes commerciaux de l’IOBSP sont tout simplement interdits. Non seulement l’IOBSP doit posséder une technique commerciale, mais il doit en outre détenir le « permis de vendre ». Comme pour tout permis, l’Intermédiaire doit être en mesure de justifier son existence au moyen de documents appropriés. Bien sûr, la compétence professionnelle s’obtient aussi par un diplôme académique ou même par l’expérience. Mais la formation continue est indispensable pour maîtriser des notions juridiques qui viennent d’être profondément chamboulées.

ED : quelles sont les erreurs les plus fréquentes, en matière de compétence professionnelle d’IOBSP ?

LD : la compétence professionnelle des IOBSP s’accompagne de plusieurs croyances. Pour en citer simplement deux, la première réside dans l’idée que les salariés d’IOBSP seraient dispensés de toute obligation de capacité professionnelle. Ceci est évidemment parfaitement erroné (article R. 519-15 du Code monétaire et financier) : tout IOBSP «  […] veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle […]qui lui sont applicables à elle-même, avant la réalisation de tout acte d’intermédiation ».

Une deuxième erreur consiste à croire que les Mandataires non exclusifs-IOBSP devraient présenter une compétence de Niveau II – IOBSP : c’est bien le Niveau I – IOBSP qui s’applique, comme pour les Courtiers-IOBSP. Le Niveau III – IOBSP est plutôt celui des Intermédiaires à titre accessoire, une notion dont l’imprécision n’est pas exempte de risques.

ED : quelles sont les sanctions, en cas d’erreur ou de manquement en matière de capacité professionnelle ?

LD : ce sont des fortes sanctions financières et d’image. Les sanctions découlent de deux régimes. D’une part, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, très attentive dans ses contrôles à ce sujet, dispose du droit de sanctionner de tels manquements. Ceci provient de l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier : tout IOBSP, Courtier ou Mandataire, « qui enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l’Autorité a pour mission de veiller » peut se voir infliger par la commission des sanctions « l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires » prévues par ce Code. La sanction financière théorique maximale ressort à cent millions d’euros, plafonnés à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel. En pratique, pour ce sujet de la compétence professionnelle, l’ACPR a prononcé des sanctions de plusieurs centaines de milliers d’euros envers des Intermédiaires.

D’autre part, l’emprunteur qui s’estimerait malmené peut demander à un Juge civil d’indemniser les conséquences du défaut de capacité professionnelle. En principe, le Code de la consommation prévoit une amende de 1.500 euros, qui peut grimper à 3.000 euros (articles L. 314-24, R. 341-26 du Code de la consommation, et 131-31 du Code pénal). De plus, l’emprunteur peut montrer que le défaut de capacité professionnelle lui cause un préjudice, dont le montant peut rapidement s’élever, en matière de crédit à la consommation.

Le risque pour l’IOBSP, c’est que le défaut de capacité professionnelle s’avère très facile à démontrer.

ED : les prêteurs sont-ils soumis aux mêmes obligations de compétence professionnelle ?

LD : bien sûr que non ! Nous mijotons joyeusement dans un droit bancaire construit sur-mesure pour les IOBSP, qui leur inflige des obligations sans imposer les mêmes aux banques, alors mêmes que les situations concernées sont totalement identiques.

En matière de formation professionnelle, un léger mieux s’annonce : à partir du 21 mars 2019, les personnels des banques devront suivre une formation complémentaire portant sur le crédit immobilier (article L. 314-24 du Code de la consommation, cette formation de 40 heures répond à un programme très précis conformément à l’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 314-23 du Code de la consommation).

Cela reste timide. Et très incomplet, donc, très inégal pour les IOBSP, surtout pour les Courtiers.

Le mouvement pour l’égalité des obligations imposées aux Courtiers et aux banques se poursuit ; il vise à obtenir que les banques reçoivent, comme les Courtiers, l’obligation de tenir compte des intérêts des clients et une obligation universelle de conseil, pour tous les produits qu’elles proposent (lien vers la pétition).

(Voir l’article de Laurent DENIS à ce sujet)

ED : comment suivre la compétence professionnelle, du point de vue de la Conformité et de la sécurité juridique de l’IOBSP ?

LD : disposer d’un instrument de pilotage de la Conformité juridique de l’IOBSP est fondamental. Pour régler la question du suivi des compétences professionnelles, il faut construire un tableau spécifique.

Ce tableau fait le lien entre trois éléments :

• les personnes qui pratiquent les intermédiations,
• les exigences de compétences professionnelles découlant de leurs activités,
• les justificatifs de compétences professionnelles.

Un tel document interne permet d’être certain, à chaque instant, que les conditions de compétences professionnelles sont parfaitement remplies.

ED : merci, Laurent, de ces éclairages et de cette sensibilisation. Nous allons voir, à travers un exemple, celui d’un Organisme de formation entièrement dédié aux Intermédiaires, ISFI, comment ces principes juridiques sont mis en œuvre.

ISFI

Sylvain, bonjour. Comment bien choisir une formation professionnelle d’IOBSP ?

Sylvain Pacaud : bonjour Eric. Une bonne formation d’IOBSP se matérialise par des supports qui rendent le droit bancaire compréhensible. Pour résumer, tout l’enjeu de la formation, c’est de faire comprendre des notions juridiques parfois assez indigestes dans des formulations claires et directes.

En réalité, pour choisir une formation c’est bien simple : l’IOBSP doit s’assurer d’abord de la parfaite qualité juridique des contenus de formations ; ensuite, que ces notions juridiques sont retravaillés pour être compréhensibles facilement par les stagiaires ; enfin, que les contenus de formation fassent le lien avec l’activité commerciale. Relier la vente et le Droit, c’est un bel objectif pour la formation professionnelle d’IOBSP.

Bien sûr, le prix peut entrer en ligne de compte. Ces formations sont lourdes et mobilisent beaucoup de moyens ; elles sont donc coûteuses. Mais une formation qui montre son utilité dans l’exercice professionnel est surtout un bon investissement.

Enfin, personnellement, je suis sensible à l’indépendance de l’Organisme de formation. Beaucoup d’Organismes de formation sont attachés à des grandes Structures. Le courtage demeure un métier d’indépendants.

ED : quels sont les points de vigilance pour les IOBSP, en matière de formation continue ?

SP : la formation continue d’IOBSP n’est pas une « sous » formation, ni une formation accessoire. Outre sa qualité, son existence est déterminante pour conserver la compétence professionnelle valide. Permettez-moi de revenir un instant sur la qualité des actions de formation : un élément à ne pas négliger. Le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 revient précisément sur les critères d’appréciation de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité. La présence d’ISFI au premier « Salon Professionnel du Crédit », en octobre 2018, a été pour moi l’occasion de mesurer, lors des nombreux échanges avec les enseignes de courtage présentes, à quel point les programmes de formation suivis par ces derniers manquaient cruellement de consistance. Le Code du travail est sans équivoque sur ce sujet (comme en témoignent ses articles R. 6316-1 et suivants). Il faut demander des informations quant à la qualité des contenus. Enfin, pour bien prouver la réalité de la formation continue, l’IOBSP doit recevoir des documents de stage : principalement, une attestation de réussite. Mais également un livret de stage reprenant le programme précis de la formation suivie. L’idée, répandue, que le livret de stage n’est pas nécessaire est clairement erronée : l’IOBSP a donc tout intérêt à bien s’assurer que l’Organisme de formation remet un tel livret de stage.

Un dernier point assez important de vigilance : la formation continue d’IOBSP de sept heures par année civile concerne également les dirigeants qui encadrent directement les Intermédiaires bancaires (article D. 314-22 du Code de la consommation). Une bonne occasion de partager un bon moment de « team building » autour de la formation continue !

ED : quelle formation continue d’IOBSP propose ISFI pour 2018 ?

SP : ISFI a découpé les sept heures de formation continue en trois Modules. Deux Modules ont un format de deux heures chacun ; le dernier est évidemment dimensionné à trois heures. L’ensemble permet d’apprendre des points-clés en matière : de protection des consommateurs de responsabilité civile de l’IOBSP et de crédit immobilier.

La formation continue d’IOBSP est proposée toute l’année, du 1^er janvier au 31 décembre ; il est vivement déconseillé de la débuter après le 15 décembre, pour d’évidentes raisons matérielles et pratiques.

ISFI propose cette formation au prix de 199 euros, par personne, soit 28 euros de l’heure de formation.

ISFI est heureux de proposer aux lecteurs et aux internautes de Made In Courtage une remise de 10%, soit 179 euros, valable du 1^er novembre au 15 décembre 2018, avec le code MADE2018 par contact@isfi.fr Un ouvrage (bancaire !) sera envoyé en cadeau aux IOBSP inscrits durant cette même période.

Et pour ne pas encourager l’imprévoyance et ne pas faire de jaloux, ISFI innove en proposant la même réduction de 10%, soit 179 euros, pour les inscriptions à la formation continue d’IOBSP 2019 qui seront effectuées du 1^er au 31 janvier 2019, avec cette fois le code MADE2019.

Les trois Modules et l’ensemble du parcours 2018 sont présentés dans une vidéo de deux minutes. Le parcours 2019 est en cours de préparation.

ED : merci Sylvain de toutes ces précisions et de cette bien sympathique proposition !

10% de remise chez ISFI (contact@isfi.fr) pour les inscriptions du 1^er novembre 2018 (formation continue 2018) au 31 janvier 2019 (formation continue 2019). Avec des contenus sérieusement préparés et des documents complets !

Résumé des niveaux de capacité professionnelle par catégories d’IOBSP :

Sources : art. R. 519-8 à R. 519-10 du Code monétaire et financier.

www.endroit-avocat.fr pour www.isfi.fr et pour MADE in COURTAGE.