La Banque de France vient de communiquer les nouveaux taux d’usure applicables au 3ème trimestre 2018. L’occasion de revenir sur quelques définitions !

Qu’est-ce qu’un prêt usuraire ?

En vertu de l’article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Quels sont les éléments entrant dans le calcul du TAEG ?

L’article R. 314-11 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »

Taux d’usure 3ème trimestre 2018

Sans surprise, pour les prêts immobiliers, ils sont à la baisse par rapport à ceux constatés au 2ème trimestre, de l’ordre de 7 à 9 points de base selon la durée (hormis pour les prêts relais : +5 pdb).

Une légère hausse en revanche du côté des prêts à la consommation (+10 pdb pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros).

Retrouvez tous les taux sur le site de la Banque de France : Taux d’usure