Une profession règlementée 

A noter : un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories. 

La définition de la distribution de produits d’assurances, toute branches de contrats confondues, qui résulte de la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est donc large. Elle suppose, sous peine de sanctions pénales et administratives (ACPR), pour les courtiers en assurance et en réassurance, le respect de conditions d’accès et d’exercice. 

Un but affirmé : la protection de la clientèle

L’ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette association, sous tutelle de la Direction du Trésor, créée en 2007 délivre un « permis de travail » aux intermédiaires et assume en outre depuis le 1er octobre 2014, l’enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). 

L’immatriculation ORIAS, qui doit être renouvelée tous les ans, se matérialise par l’attribution d’un numéro permettant au client de vérifier si son conseiller respecte les conditions d’accès à la profession et par une attestation d’immatriculation qui devra être remise annuellement aux partenaires du courtier.

A noter : Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire définis à l’article L. 511-1 du Code des assurances sont aussi soumis à l’obligation d’immatriculation ORIAS et donc a minima au respect des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle (article L.512-1 du Code des assurances).

L’ORIAS ne doit pas être confondu avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) chargée notamment du contrôle des conditions d’exercice spécifiques de la profession. 

Article rédigé par Floriane DEBORD pour Made in Courtage, avril 2019