L’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier a été publié au JO du 30 juin.
A retenir :
- lors de l’immatriculation à l’ORIAS, il faudra ajouter le nom du site internet de l’intermédiaire
- pour les intermédiaires exerçant en libre établissement*, des documents complémentaires pourront être demandés (vérification des statuts, des der tiers comptes sociaux…)
*Dans l’Espace économique européen, le libre établissement postule qu’un établissement ayant son siège en France peut installer librement des succursales dans les autres Etats membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un agrément du pays où elles sont implantées reste nécessaire. (source www.orias.fr)
