L’entrée en vigueur de la réforme du courtage approche à grands pas : mais quelles conséquences pratiques pour les IOBSP ? Eléments de réponses avec Christelle MOLIN-MABILLE, présidente de la CNCEF Crédit !
Bonjour Christelle, tu es présidente depuis décembre 2018 de la CNCEF Crédit, association professionnelle pour les professionnels du crédit immobilier mais aussi crédit professionnel et regroupement de crédits. Il s’est passé beaucoup de choses en 2 ans et demi ! Peux-tu dresser un rapide bilan des actions menées par la CNCEF Crédit ?
Christelle MOLIN-MABILLE – Bonjour Eric, il y a un avant, pendant et un après l’année 2020 si particulière… Jusque février 2020, nous sommes allés à la rencontre des courtiers crédit dans de nombreuses villes de France. Il était/est important pour nous de connaître les personnes de terrain afin de leur apporter l’accompagnement adapté.
Pendant les différents confinements, nous avons informé nos adhérents des différentes mesures mises à leur disposition et fait des webinaires pour répondre aux questions mais aussi inquiétudes des courtiers crédit.
Beaucoup ne comprenaient pas s’ils pouvaient travailler. Il était important pour nous d’être présents pendant cette période très atypique !
Depuis l’été dernier, nous avons mis à jour le kit réglementaire à disposition des adhérents pour qu’il s’adapte aux nouvelles contraintes des courtiers : la mise en place d’un mandat de recherche de capitaux spécifique pour leur permettre de travailler aussi avec les banques non partenaires.
Depuis début 2021, nous proposons deux webinaires mensuels pour aborder autant la conformité réglementaire que des sujets pratico-pratiques. Ce sont des moments d’informations qui incluent systématiquement des échanges pendant 20-30 minutes avec les adhérents connectés.
L’actualité de l’intermédiation bancaire, c’est bien sûr la réforme du courtage (entre autres !). En préparant cette interview, nous avons parlé du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme… avril 2022 : c’est bientôt ! Et il reste encore des points en suspens. Quels sont-ils ?
C’est un vrai sujet d’actualité ! Toutes les associations professionnelles qui se positionneront pour avoir l’agrément de l’ACPR ont été sollicitées par la Direction Générale du Trésor pour travailler sur les décrets d’application de cette loi votée au printemps. Nous sommes en attente de la publication des décrets qui devrait intervenir à la rentrée (septembre ou octobre).
Le suspens reste sur la date de mise en application de l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Cet agrément sera à déposer après la publication des décrets et là, nous ne savons pas encore précisément quand nous pourrons le faire.
On se résume pour nos lecteurs. Avril 2022, obligation d’adhérer à une association agréée par l’ACPR pour les nouvelles inscriptions à l’ORIAS, en qualité de courtier ou de MIOBSP. C’est ce qu’on peut appeler « le flux ». En revanche pour les intermédiaires déjà en activité au 1er avril 2022 (que nous appellerons « le stock »), l’adhésion sera obligatoire au 1er janvier 2023, c’est bien ça ?
Oui tout à fait Eric ! Ce qui se profile c’est une inscription obligatoire des nouveaux venus dans le monde du courtage (le flux) dès avril 2022. Alors que les courtiers en activité (le stock) devraient avoir cette obligation lors de leur renouvellement à l’ORIAS en 2023.
Afin d’éviter un engorgement, nous (et les autres associations) proposons une adhésion en amont de cette date. En 2023 pour “le stock”, le choix de l’association sera nécessaire pour avoir leur attestation ORIAS.
Alors au lieu d’adhérer en urgence, je pense qu’il est nécessaire de choisir l’association qui nous ressemble ! Quitte à payer une cotisation, autant qu’elle soit utile et qu’elle apporte un vrai plus au courtier.
C’est comme nous le faisons dans notre métier de courtier : comparer !
Je recommande aux courtiers en activité d’échanger avec chaque association pour connaître ce que chacune propose. Mais aussi quelle est leur vision, quels sont leurs objectifs et comment elle accompagne leurs adhérents.
Les MNE (je pense au secteur du regroupement de crédits notamment) ou les ME ne sont donc pas concernés ?
C’est ça Eric, les MNE et ME sont hors champ de cette loi.
Prenons un exemple concret : je suis aujourd’hui COBSP pour le crédit immobilier (pas d’obligation d’adhésion au 1er avril 2022) et j’envisage de devenir MIOBSP en regroupement. Si je fais ce changement par exemple en mai prochain, je devrai donc adhérer à une association avant ma demande d’adjonction d’activité à l’ORIAS ?
En effet ! Dès lors qu’une modification sera faite à l’Orias et ce, à compter d’avril 2022, il sera nécessaire de justifier de son adhésion à une association agréée.
Aussi je répète ce que je disais précédemment… Dès maintenant, il est important de prendre du temps pour comparer et choisir une des associations professionnelles !
Autre question pratique si tu permets : beaucoup de structures de courtage se développent avec des réseaux de mandataires. Chaque MIOB sera libre d’adhérer à l’association de son choix ?
Un MIOB est un indépendant avec son propre numéro d’ORIAS. Donc il est libre de choisir sa propre association. Ça c’est une réalité !
Maintenant, je rappelle les textes R519-1 à R519-31 : un courtier qui a des mandataires a l’obligation de contrôler ses mandataires car ceux-ci agissent en son nom et pour son compte. Ce COB doit mettre en place un dispositif de contrôle.
Aussi, dans les faits, si un COB et son MIOB ont des associations professionnelles différentes, cela risque d’être inapproprié sur la mise en application de cette obligation de contrôle.
Donc au-delà qu’un tarif avantageux pourrait être proposé si son mandant est déjà adhérent à cette association, la facilité d’une conformité réglementaire uniforme pourrait être un bon argument !
C’est d’autant plus vrai que le courtier est censé vérifier que son mandataire suit bien ses 7h00 de formation annuelles, voire 15h00 pour l’assurance. Ce rôle reviendra à l’association. Il sera donc plus aisé de pouvoir tout suivre au même endroit.
Nous l’avons vu un peu plus haut, certains décrets sont encore à paraître. Comment la CNCEF Crédit se prépare ?
La CNCEF a soutenu cette réforme et s’est attachée depuis maintenant 3 ans à en anticiper tous les aspects. En capitalisant sur son expérience de la co-régulation côté CIF, le groupe CNCEF est organisé depuis plus de 15 ans pour accompagner ses membres, tant sur le côté réglementaire que pratique du métier. L’équipe est déjà en place, les locaux sont prêts, les outils également. Nous proposons déjà depuis la création de la CNCEF Crédit, qui a été créée pour accueillir des “pures players”, des services qui ont largement anticipé cette réforme. Je pense en particulier à un contrat groupe de responsabilité civile professionnelle, au service d’un médiateur interprofessionnel, d’une plateforme de formations etc…
Merci beaucoup Christelle pour ton éclairage et les réponses apportées à nos lecteurs. On se retrouve au Salon du Crédit les 5 et 6 octobre prochains ?
Bien sûr !! Le Salon du Crédit est le seul évènement qui rassemble les IOBSP !
Alors rendez-vous au 5 et 6 octobre, nous aurons un stand et nous invitons chaque visiteur à venir nous y rencontrer, ne serait-ce que pour échanger !
