Le mandat de recherche de capitaux lie l’intermédiaire en opérations de banque (IOB) et son client. Par ce contrat, l’IOB représente son client auprès des banques. Même en l’absence de convention commerciale avec celles-ci.

Le Mandat de recherche : oui, il doit être reconnu par les banques. Même si le courtier n’a pas signé de convention “de partenariat”. C’est en substance ce que dit la réponse de Bercy à une question soulevée par le député F. CABROLIER.

Afin d’accompagner les courtiers et leurs clients pour signaler les cas de non-respect du mandat, Philippe RIVAT, co-fondateur du Salon du Crédit, lance une plateforme dédiée : OnRefuseMonMandat.fr

Retrouvez son interview pour CREDITV, la 1ère chaîne d’info crédit de France, avec les commentaires de Maître Laurent DENIS (avocat chez Endroit Avocat) !

Rappel – Extrait de la réponse de Bercy

“Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence. Dans ce contexte, le ministre appelle tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil (…). Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions compétentes (…)”