Bérengère DUBUS, fondatrice de l’UIC – Union des Intermédiaires de Crédit, répond aux questions de Made in Courtage ! Relations banques / courtiers, défense des intérêts de la profession d’IOBSP, opposabilité du mandat de recherche de capitaux, actions en justice… Une interview à lire !

Bonjour Bérengère, tu as créé l’UIC – Union des Intermédiaires de Crédit, sous forme de syndicat. Avant de nous présenter plus en détail l’UIC, peux-tu nous parler de ton parcours ? 

Bonjour Eric. Comme beaucoup de mes confères / consoeurs, après plusieurs années en tant que salariée du secteur bancaire, je suis devenue indépendante au sein de ma structure. Je connais donc bien les deux angles de vision de notre métier que ce soit du coté banque ou du coté indépendant. J’aime profondément cette profession et mon rôle de conseil auprès de mes clients

L’actualité de l’intermédiation bancaire est riche, très riche depuis plusieurs mois : relations bancaires, recommandation HCSF, crise sanitaire… C’est cette actualité qui t’a amené à créer l’UIC ? 

L’UIC a été le fruit d’une longue réflexion quant au cadre de notre profession. Depuis 2017 on assiste à un dérèglement des échanges notamment avec les banques. Les rapports ont commencé à se tendre et je me suis aperçue que malgré la règlementation très poussée de notre profession nous étions démunis face aux partenaires bancaires qui ne jouaient pas le jeu. De même notre voix d’indépendant n’est absolument pas relayée au niveau national alors que nous représentons 70% des 33.000 IOB inscrit à l’ORIAS.

Après deux années de réflexion il en est ressorti que seule la structure du syndicat avait le pouvoir d’être représentative et efficace.

Des actions en justice en cours

Tu es à l’origine de l’action en justice menée contre le Crédit Agricole du Languedoc, au travers de 2 assignations distinctes : l’une pour rupture abusive de relation commerciale, la seconde pour absence de reconnaissance du mandat. Sur la rupture abusive de relation commerciale, quels sont les arguments que tu entends faire valoir ?

La loi est très claire concernant la rupture abusive de la relation commerciale car est engagée la responsabilité de celui qui choisit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Je suis surprise qu’aucune banque n’ait été attaquée auparavant par aucune instance !

Dans cet article de loi chaque mot compte.

« Une relation établie » ne nécessite pas forcement une convention mais juste un usage.  « Partiellement » signifie que changer un seul critère de rémunération est une rupture en soit. Le préavis, quant à lui, ne peut être écrit lors de la signature de la convention puisqu’il dépend de la durée de cette dernière ! 

L’usage veut que le préavis soit de 1 mois par année d’ancienneté, majoré potentiellement par le volume d’affaire traité et la dépendance du sous-traitant. Notons également que tout  préjudice dû au non-respect du préavis s’indemnise en plus.

Faire reconnaître l’opposabilité du mandat

Et concernant la reconnaissance du mandat ? 

L’action en opposabilité du mandat est cruciale car d’elle dépend l’avenir de la profession. Clairement. Le client a le droit de choisir son représentant librement et la banque doit étudier le dossier avec ou sans convention. Plusieurs grands avocats comme Laurent Denis se sont penchés dessus et en effet notre mandat doit être respecté «  car  tout contrat conclu entre deux parties s’impose au tiers ».  En tant que professionnel.les. nous avons le droit de présenter librement nos dossiers sans être soumis au bon vouloir de la banque. Or malgré le fait que là encore la loi soit claire personne, à part l’Union des Intermédiaires de Crédit, n’était allé en justice. Ma volonté est sans faille : Faire jurisprudence.

Les IOBSP vont évidemment suivre de très près cette affaire ! Quel est le calendrier des prochaines étapes ? 

Nous attentions impatiemment les conclusions du CALR dans le courant du mois concernant l’absence totale de préavis lorsqu’ils ont déconventionné l’ensemble des courtiers de Languedoc Roussillon. Pour l’instant leur seule défense est que leur convention prévoyait une absence de préavis ou un préavis minime alors même que la jurisprudence a toujours statué sur le fait que le préavis ne pouvait être écrit à l’entrée de la relation mais bel et bien à la sortie. Nous allons également recevoir le calendrier des audiences pour l’opposabilité sous quinze jours.

As-tu peut-être déjà des éléments qui laissent penser à une décision favorable ? 

Bien sur que je suis confiante. La DGCCRF a confirmé l’illégalité de la rupture, notre cabinet d’avocat ACTEA a compilé toute la jurisprudence qui est limpide à ce sujet. Le CALR a juste compté sur sa puissance pour décourager les actions mais cela n’a pas fonctionné. Notons que l’effet boule de neige se produit avec des groupements qui désormais font de même et les ont assignés.

Pour rejoindre l’Union des Intermédiaires de Crédit

Revenons à l’Union des Intermédiaires de Crédit UIC : quel est son mode de fonctionnement, quelle est la typologie des adhérents ? 

L’UIC est un syndicat et je tiens à ce terme car la nature d’un syndicat est de défendre les intérêts communs d’une profession. 

Clairement l’UIC souhaite être le contrepoids qu’il manquait face aux banques pour que chacun exerce sereinement.

Nos adhérents sont de partout en France, des structures indépendantes de toutes tailles, et notamment des labels dont chaque agence fait le choix de nous rejoindre.

Il y a deux sortes d’adhésion au final :

• L’adhésion de soutien où par sa cotisation l’adhérant.e  nous permet d’avancer mais reste dans l’ombre puisque les listings sont internes et discrétionnaires
• L’adhésion d’un.e confrère.soeur qui a envie de participer activement et choisit de mettre ses compétences au service du syndicat (compta / création de site internet / animation des réseaux sociaux… )

Adhérer à l’UIC (1ere cotisation à 200€) c’est en réalité permettre au syndicat d’être assez représentatif pour aller défendre nos intérêts lors des prochaines réglementations à venir.

Toutes les professions ont un syndicat pour les représenter (syndicat des médecins, des assureurs, des banques…. ) et c’est un retard que nous devons combler en urgence sous peine de voir notre avenir menacé à court terme.

Pour nos lecteurs qui veulent en savoir plus, comment faire pour te contacter ? 

Tout simplement par email à contact@uic-lr.fr ou sur LinkedIn avant que notre site internet soit en place dans les semaines qui arrivent !

Merci Bérengère pour toutes ces précisions, à bientôt !