Laurent DENIS

La réforme du courtage fait débat ! Made in Courtage poursuit ses entretiens, avec aujourd’hui l’analyse de Maître Laurent DENIS, Avocat chez Endroit Avocat. « La Loi sur le courtage en crédit et d’assurance manque la réforme du courtage ; mais elle va sérieusement remodeler le système de contrôle bancaire et assurantiel français. »

Eric Debese : bonjour Cher Maître et Cher Laurent ! La Loi réformant le courtage d’assurance et d’opérations de banque est à présent promulguée, depuis le 8 avril 2021. Elle a suscité beaucoup de débats, parfois vifs. Le blog Made In Courtage a donné la parole aux personnes concernées. La Loi votée invite à présent aux commentaires. Avant d’évoquer ensemble les aspects pratiques de sa mise en œuvre, quelle analyse juridique est-il possible de proposer de cette Loi ?

Laurent Denis : bonjour Cher Eric et tout heureux de retrouver les nombreux lecteurs inconditionnels du blog « Made In Courtage » ! Cette Loi (dont le nom de baptême complet est « Loi 2021-402 du 8 avril 2021 ») s’auto-proclame « Loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et de [crédit] » (pour faire plus simple). Son ambition de réforme est d’une portée plus que douteuse, tant la Loi manque de coffre. Elle va surtout « réformer » les Associations professionnelles de Courtiers d’assurance et de crédit. Et même : les « reformer » car leurs formes futures vont devenir bien différentes, avec la Loi, de leurs contours actuels. Mais en réalité, c’est avant tout une Loi de réforme de la supervision bancaire française. Et cette réforme-là, qu’elle soit avouée ou occultée, appréciée ou redoutée, présente une transformation considérable pour ces deux très essentiels secteurs d’activité.

Comment une Loi qui porte sur les Courtiers peut-elle affecter le contrôle et la supervision bancaire et assurantielle en France ?

Le système de contrôle bancaire et assurantiel français est, facialement, totalement absent de la Loi. Mais concrètement, il en est l’un des principaux thèmes, voire l’objet suprême. Celui-ci est évidemment soigneusement contourné à coup de formulations générales et parfois imprécises, qui vont poser des difficultés prévisibles. L’examen, accessible à tous, des débats législatifs, y compris des débats dont les vidéos sont en ligne, montre la grande cacophonie et le manque de méthode qu’a connu le parcours législatif de ce texte. Ce dernier montre que les objectifs de la Loi changent sans cesse, ce défaut de pilotage s’enrobant de formulations hélas bien creuses. Ce parcours révèle au passage le manque ahurissant de culture économique de certains Parlementaires. C’est quand même assez consternant. Dans ce magma primordial, un message surnage : les Courtiers-IAS et les Courtiers-IOBSP seraient incontrôlés, voire incontrôlables. L’observateur tombe à la renverse : n’existe-t-il pas en France de multiples Autorités de contrôle, au sens large du terme, des Courtiers d’assurance et de crédit ?

Elles sont effectivement bien connues et bien présentes. Banque centrale européenne, Banque de France, ACPR, ORIAS, DG CCRF, et bien sûr, Tribunaux, notamment civils portent, chacun, leurs regards sur les Courtiers.

Oui. Mais ce guilleret ensemble nous est présenté comme insuffisant, inefficace, inefficient, ineffectif. En particulier, les débats insistent lourdement sur le fait que l’ACPR ne peut pas (ne veut pas ?) contrôler les Courtiers. Surprise. Non seulement ces derniers relèvent pourtant de son périmètre légal de contrôle. Mais l’ACPR contrôle les Courtiers en permanence. C’est factuel, incontestable. Ce qui est également incontestable, ce sont les carences de ce système de contrôle. En particulier, l’ACPR est clairement insuffisante en matière de protection des Consommateurs, particulièrement lorsque les enfreintes proviennent des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance. Elle considère que ces derniers font partie des éléments structurels de la stabilité du système financier, la première de ses deux missions (art. L. 612-1, I du Code monétaire et financier). La France manque d’un dispositif efficace de protection des emprunteurs et des assurés. Pour le contrôle des incontrôlables Courtiers, la Loi sur le courtage tombe comme la providence. Elle introduit donc un nouveau mode de surveillance bancaire et assurantielle, dans lequel les actions de contrôle sont en réalité, au-delà des termes soigneusement choisis, partagées entre les Associations professionnelles et l’ACPR. L’Association professionnelle agréée de Courtiers est « […] chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres » selon le tout neuf article L. 519-11, I du Code monétaire et financier). Juridiquement : c’est quoi « l’accompagnement » ? Nous avons grande hâte de le découvrir. Le terme ne figure dans aucun dictionnaire juridique. Il possède une onctueuse dimension psycho-sociale (voir l’article « Reflets »). Sans doute la réponse adéquate au (supposé) caractère « incontrôlable » des Courtiers. L’ACPR, très clairement « […] organise les contrôles sur pièces et sur place » (art. L. 612-23 du CMF). Cette Loi promeut donc l’articulation de l’« accompagnement » et du « contrôle. » La réussite de cette Loi tiendra dans la réussite de cette alchimie. La Loi sur le courtage en crédit et d’assurance manque totalement la réforme du courtage ; mais elle va sérieusement remodeler le système de contrôle bancaire et assurantiel français. Et elle laisse à cette fin une large part d’interprétation et d’initiative à chaque Association professionnelle. Il va falloir accompagner la mise en œuvre de la Loi.

La Loi concerne quand même les Courtiers, un peu…

Oui, pardi ! D’une manière assez élémentaire : chaque Courtier d’assurance ou en crédit sera tenu d’adhérer à une Association professionnelle agréée.

En pratique, que doivent faire les Courtiers d’assurance et les Courtiers en crédit ?

La démarche d’adhésion est toute simple, dans son principe. Elle va entraîner, quel que soit le vocabulaire en place et les élégances de communication, une couche de contrôle supplémentaire, directe, pour les Courtiers. Rien de dramatique : il s’agit ni plus ni moins que d’appliquer des normes juridiques déjà en vigueur, notamment depuis le 15 janvier 2013 ou le 1er octobre 2016 pour les IOBSP, ou depuis le 1er octobre 2018 et la « DDA 2 » pour les Courtiers-IAS. Les Associations mettront un peu d’ordre et d’aide dans la démarche de Conformité juridique. Il y a certainement plusieurs manières pour chaque Courtier, d’aborder ce changement. Le point-clé c’est que chaque Courtier doit à présent songer à se doter d’un dispositif de mesure de sa Conformité juridique. C’est très basique : le temps de l’approximation dans l’évaluation de la Conformité juridique est révolu. La Conformité juridique va être mesurée. Chaque Courtier doit donc la mesurer en permanence, pour la connaître avec précision, ce qui lui permettra de prendre, le premier, le contrôle de cette dimension, qui lui ouvre l’adhésion obligatoire à l’Association professionnelle agréée.

Et pour les Associations professionnelles ? Gros changements en perspectives ?

Enormes changements. Elles deviennent des Entités agréées par l’ACPR. Réalisons que, juridiquement, les Associations professionnelles sont au même étage qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’assurance ; même si, bien évidemment, chacun peut constater que les activités d’une Association et d’une banque ou d’un assureur n’ont bien sûr rien en commun. C’est un puissant changement. Que les Associations abordent il faut bien le reconnaître, en ordre dispersé, puisque la démarche de concertation (engagée depuis 2018, quand même…) a abouti à les mécontenter à peu-près toutes. Qu’elles soient en faveur de la Loi ou plus réservées. Avec d’ailleurs, pour chacune d’entre elles, des arguments parfaitement légitimes et productifs.

Endroit Avocat traduit la Loi sur la réforme du courtage d’assurance et d’opérations de banque, en la synthétisant dans un tableau, librement accessible en ligne (voir les liens à la fin de notre échange). Où en est ce texte de Loi ?

Il peut encore connaître des contestations. Une fois les recours épuisés, il lui manque surtout ses greffons réglementaires. Ces dispositions complémentaires, qui viennent préciser une Loi. Cette Loi-là en a particulièrement besoin. Il faut espérer qu’ils seront d’utiles compléments à la Loi et lui donneront les précisions indispensables à son impact et à son équilibre. Leur délai de mise à disposition n’est pas communiqué. Pour favoriser la réussite du nouveau dispositif, les producteurs de réglementation ont un fort intérêt à écouter les propositions des Associations professionnelles et, plus largement, des représentant des Courtiers. La Loi est applicable à partir du 1er avril 2022, pour les nouvelles immatriculations de Courtiers. Et à compter du 1er mars 2023, dans le cadre du renouvellement d’immatriculation pour les Courtiers déjà en activité avant le 1er avril 2022. Chaque Courtier concerné peut se donner pour objectif professionnel de se doter d’un dispositif de mesure de son niveau de Conformité juridique avant la fin de l’année 2021.

Merci Cher Laurent pour ton analyse stimulante de ce texte. L’une, comme l’autre, ne manqueront pas de susciter le débat ; et merci de même pour la communication des éléments qui la construisent. Ainsi que pour les deux productions diffusées, un article détaillé dans le site juridique « Village de la Justice » et un tableau de synthèse. Oui, quelle que soit l’opinion que chacun peut avoir quant à cette nouvelle Loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et d’opérations de banque et en services de paiement, quelles que soient les manières d’exprimer ces opinions, ce cadre juridique ajoute des obligations supplémentaires. Celles-ci ont cette fois la particularité d’être conçues pour faciliter la délivrance des obligations spécifiques qui incombent aux Courtiers. C’est en soi une Loi qui pousse à l’exigence en matière de Conformité juridique. Et les Courtiers baignent, par nature, dans l’exigence.

Liens ou références utiles :

Maître Laurent Denis :

Laurent Denis, Avocat, pratique et enseigne le droit des affaires et de la distribution bancaire et d’assurance.

ENDROIT AVOCAT (https://endroit-avocat.fr/) est un prestataire juridique au service des Intermédiaires en banque, en assurance et en finance, tout particulièrement des IOBSP.

Laurent Denis est l’auteur du « Droit de la distribution bancaire » et de « Réussir son crédit immobilier. »

Laurent Denis et Bruno Rouleau (Président de l’APIC) sont les auteurs de « Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts. »

Courriel : laurent.denis@endroit-avocat.fr (téléphone : uniquement sur rendez-vous).

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