FORMATIONS

En tant que professionnel d’une activité règlementée par le Code monétaire et financier et/ ou par le Code des assurances, vous êtes soumis à des obligations de formation annuelles contrôlées par l’ACPR. 

Par Floriane DEBORD, DG de PERITUS FORMATION, Spécialiste des formations DDA et DCI

Ainsi, si vous êtes à la fois Courtier IAS et Courtier IOBSP, vous devez réaliser 15 heures de formation continue par an au titre de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) ET 7 heures de formation continue par an au titre de la Directive sur le crédit immobilier (DCI). Idem si vos salariés distribuent à la fois des crédits immobiliers et des assurances emprunteur notamment.

Plusieurs questions me sont souvent posées…

  • Dois-je réaliser ces formations d’un coup ou puis-je les séquencer ? (Oui, vous pouvez, en autant de moments que vous le souhaitez à condition que les durées minimales annuelles soient respectées…) 
  • Mon inspecteur commercial peut-il délivrer des formations éligibles DDA ? (Oui, si la formation ne porte pas sur un produit de la société d’assurance ou du courtier grossiste concerné ou sur ses méthodes de souscription et vous délivre une formation et une attestation conformes au contenu de l’arrêté du 26 Septembre 2018 consultable ici)
  • Comment choisir des thématiques et des modalités de formation adaptées à mes besoins et à mes contraintes professionnelles, logistiques ? (Une question cette fois ouverte dont les réponses doivent à mon sens être personnalisées…)

Mais surtout comment financer mes formations DDA et DCI ainsi que celles de mes collaborateurs ?

Chaque organisme fixe une à deux fois par an les montants maximum de prise en charge annuel, par heure de formation voire par personne. L’ensemble peut varier d’une situation à une autre. L’idéal est donc de vous rapprocher de votre organisme de formation et/ou de votre FAF / OPCO. 

En plus de ce dispositif, l’Etat, par le biais des DIRECCTE et des OPCO, a, dans le contexte actuel du COVID-19, revu les modalités du FNE-FORMATION qui permet en l’état le financement des formations de vos salariés en chômage partiel à 100% des coûts pédagogiques. 

Plusieurs adaptations ont été prévues par l’État : 

  • Les formations peuvent débuter avant d’effectuer la demande de prise en charge. 
  • L’accord de la DIRECCTE est « automatique » si le coût de la formation n’excède pas 1500€ par salarié en chômage partiel. 
  • Les salariés non placés en chômage partiel peuvent aussi bénéficier d’une prise en charge de leur formation selon les mêmes conditions. 

A noter : l’accord du ou des salariés concernés est nécessaire et doit être recueilli par l’employeur par écrit avant de débuter le process. Il est en effet précisé, même si non obligatoire, que ce dispositif de formation doit de préférence se faire hors temps de travail. 

PERITUS FORMATION peut vous apporter des solutions de formation (en elearning et/ou en classe virtuelle) et vous assister dans la mise en place de ces différents dispositifs : FAF / OPCO en temps classique et FNE-FORMATION dans ces circonstances exceptionnelles. Contactez-nous ! 

Floriane DEBORD
floriane.debord@peritusformation.com 
Tel : 06 29 38 73 85
www.peritusformation.com 

A bientôt !

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