Le 20 décembre 2019, le HCSF rendait publique sa recommandation R-HCSF-2019-1 relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit.

En considération de ses missions de prévention des risques systémiques et de préservation de la stabilité financière, le HCSF recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement que pour leur production de crédits immobiliers, ils fassent preuve de prudence en se conformant aux bonnes pratiques usuelles qui garantissent la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages en prenant notamment en considération les critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France :

(i) le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier en veillant à ce que dernier n’excède pas 33% ;

(ii) la maturité du crédit à l’octroi en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF20191212_R2019_1_Recommandation.pdf

Les acteurs de l’intermédiation bancaire n’ont pu que constater au cours du 1er trimestre écoulé les effets induits par cette recommandation, malgré l’introduction d’une « flexibilité [pouvant] aller jusqu’à 15% de la production trimestrielle de nouveaux crédits. »

De fait, de nombreux dossiers « éligibles » en 2019 se sont vus refusés en 2020… Et cette situation inquiète les IOBSP, surtout alors que sévit la crise liée au COVID19 et toutes les inquiétudes quant à la reprise d’un marché de l’immobilier à l’arrêt aujourd’hui.

L’APIC, après avoir interpelé le ministère de l’Economie et des Finances, vient de publier une lettre ouverte aux membres du HCSF, afin de les interpeller sur cette situation, demandant « de suspendre la mise en œuvre de ces recommandations, et d’étudier avec l’ensemble des acteurs de la filière du logement les mesures à mettre en œuvre pour favoriser la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement. »

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