Assurance emprunteur

Décidément, ces dernières semaines auront mis l’assurance emprunteur sous les feux des projecteurs ! Made in Courtage a souhaité faire le point en interrogeant deux personnages centraux : le Sénateur Martial BOURQUIN et Maître Laurent DENIS, avocat spécialise de l’intermédiation.


Entretien d’Eric Debese avec Monsieur le Sénateur Martial Bourquin et Maître Laurent Denis, Avocat chez www.endroit-avocat.fr, réalisé le 3 mars 2020


Eric Debese : Bonjour Monsieur le Sénateur Martial Bourquin et bonjour Cher Maître Denis et Cher Laurent. Pas une journée sans actualité professionnelle relative à l’assurance-emprunteur… Pouvez-vous éclairer les lecteurs de Made In Courtage sur la nature ainsi que sur les raisons de ce mouvement ? En tout premier lieu, nous assistons à un profond travail législatif touchant l’assurance des prêts. Quelle en est la trajectoire ? Pouvons-nous rappeler son point de départ ?

Sénateur Martial Bourquin : Bien sûr, la possibilité pour l’emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque est apparue avec la loi Lagarde de 2010.

En 2014, la loi Hamon a ouvert la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’établissement qui va l’assurance avec un niveau de garantie équivalent. L’emprunteur a un an après son prêt pour changer d’assurance emprunteur.

En 2017, l’amendement Bourquin a acté un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.

Or, les associations de consommateurs et assureurs m’ont alerté sur la non-effectivité de cette mesure.  Les banques détiennent toujours 87% du marché et ne font pas jouer la concurrence. 

J’ai donc décidé de déposer une nouvelle proposition de loi en avril 2019, elle a été adoptée à l’unanimité du Sénat en octobre 2019.

Cette proposition de loi doit redonner du pouvoir d’achat aux Français, elle prévoit de lever les freins à la concurrence. Elle a pour objectif de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans ce sens : la date de résiliation du contrat d’assurance pourra être soit la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur soit une date convenue entre les parties sur initiative du client. La définition de cette date d’échéance devra figurer dans la notice que le prêteur est aujourd’hui obligé de fournir à l’assuré au moment des premières simulations. Sur demande de l’emprunteur, la fiche standardisée d’information (la FSI) devra être envoyée par la banque dans un délai de dix jours maximum, sans frais et ce pendant toute la durée du prêt.

Nous avons créé l’obligation annuelle des assurés relative à leur droit de résiliation : chaque année, l’assureur est tenu de rappeler au client son droit à la résiliation de son assurance emprunteur.

Enfin, en plus du « name and shame » qui fait déjà partie des prérogatives de la DGCCRF, nous avons instauré des sanctions civiles et administratives applicables par la DGCCRF avec une amende administrative dont le montant pourra aller jusqu’à 15.000 euros.

Ces mesures s’appliqueront aux contrats en cours. Il y aura rétroactivité.

E.D : Prenant appui sur cette norme nouvelle réaffirmant la liberté de choix du consommateur en assurance-emprunteur, validée par le Conseil constitutionnel, Endroit Avocat a engagé des actions pour le compte d’Intermédiaires pour faire reconnaître l’application du nouveau Droit. Pourquoi faut-il agir pour réclamer l’application de droits clairs ?

Maître Laurent Denis : « La liberté, c’est le droit de faire ce que les lois permettent » ; cette belle formule de Montesquieu a longtemps convaincu. Elle est fausse. L’efficacité juridique provient en réalité d’une double combinaison ; de la qualité de la norme, tout d’abord. Et simultanément, de l’activité d’une infrastructure de sanction : il faut des Entités de contrôle constatant les manquements et des tribunaux pour juger ces manquements. En matière d’assurance-emprunteur, la norme juridique s’est considérablement étoffée en quelques années. Rappelons que la liberté de choix de l’assurance emprunteur est apparue en 2010, voilà dix années cette année, pour entrer aussitôt dans un vide sidéral. Le Droit est donc plus épais et plus clair ; mais les poursuites et les sanctions aux manquements n’existent pas. La liberté, c’est un système social dans lequel les droits peuvent s’exercer de manière effective, grâce simultanément aux Lois et aux dispositions pratiques prises pour les faire respecter.

Quand un produit deux fois plus cher représente 88% d’un marché une bien légitime interrogation devrait immédiatement saisir les personnes en charge de l’équilibre et de la surveillance de ce marché. Or, tel n’est pas le cas. Quand presque neuf Clients sur dix choisissent le produit nettement plus cher, rien ne se passe.

Cette indifférence provient de la défaillance du contrôle bancaire public. Les pratiques commerciales, que ce soit vis-à-vis des Courtiers en crédit ou à l’égard des Consommateurs, s’exposent pourtant aisément à l’analyse. Les Autorités de supervision et de contrôle bancaire n’assument clairement pas leurs missions. L’immobilisme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, service de la Banque de France) révèle deux défauts structurels : d’une part, les méthodes et les principes de contrôle ne sont pas adaptés aux évolutions des pratiques bancaires et en particulier, à celles de la distribution bancaire ; d’autre part, le cumul des deux missions de l’ACPR, « la préservation de la stabilité du système financier » et « la protection des clients » (article L. 612-1, I du Code monétaire et financier) porte manifestement une incompatibilité.

La supervision prudentielle des grandes banques françaises incombe à présent à la Banque Centrale Européenne. Mal positionné, le contrôle bancaire français est en roue libre, dogmatique, partial ; d’où son étanchéité à de véritables sujets. Après son échec en 2008 et plus de dix années après cette crise, le modèle français de supervision bancaire publique incarné par l’ACPR demeure déficient. Il choisit ses propres thématiques et son écoute du marché est bien faible. Pour remédier aux carences, il fallait une grande mobilisation collective. 

Après des années de pratiques visant à priver les Consommateurs de leur droit à la liberté de l’assurance-emprunteur et captant au passage trois milliards d’euros, les banques ont franchi des pas supplémentaires au 1er janvier 2020 en imposant des clauses contractuelles contraires aux droits des Consommateurs. C’est dans ce contexte que des Courtiers, de crédit et d’assurance, ont souhaité formuler au Ministre de l’économie et des finances le constat de la situation, des exemples concrets de pratiques bancaires illicites ainsi que trois propositions.

Tout en déplorant l’indifférence des Parlementaires à l’égard des questions de consommation bancaire et assurantielle, l’action du Sénateur M. Bourquin est à souligner. Sa méthode efficace est source d’agilité législative en assurance-emprunteur, bien utile pour renforcer les alertes lancées par les IOBSP.

ED : Monsieur le Sénateur, vous avez déclenché plusieurs initiatives depuis l’automne 2019. Celles-ci surviennent dans le contexte agité qui vient d’être évoqué. En quoi consiste cet apport parlementaire aux enjeux de l’assurance-emprunteur ?

M.B : Alerté par les courtiers en décembre, j’ai décidé d’écrire au Ministre de l’Économie Bruno Le Maire afin d’attirer son attention sur ce sujet. Il m’a répondu le 10 février qu’il avait demandé à la DGCCRF et au Trésor de faire le point sur ce dossier.

En parallèle, voyant que ma proposition de loi adoptée en octobre au Sénat n’était toujours pas inscrite à l’ordre du jour à l’Assemblée, j’ai cherché un autre véhicule législatif.

L’occasion s’est présentée avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique [NDLR : loi ASAP] actuellement en débat au Sénat, j’ai donc redéposé ma proposition de loi sous forme d’amendement. Il a été adopté en Commission et fait maintenant partie du projet de loi.

J’attends de voir quelle sera la position du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée. Le Gouvernement a soutenu ma proposition de loi en octobre dernier donc il serait logique qu’il ne revienne pas sur le dispositif introduit dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

E.D : Quelles sont les propositions soumises par des Courtiers de crédit et d’assurance au Ministre de l’économie et des finances par l’entremise d’Endroit Avocat ?

L.D : Le courrier du 21 janvier 2020 dresse le constat déplaisant des pratiques des établissements de crédit français, ainsi que celui de l’inaction des Pouvoirs publics et particulièrement des Autorités de contrôle bancaire et assurantiel. Il n’exprime que des faits particulièrement aisés à constater et à cerner. Il se borne à solliciter l’application du Droit auprès de ceux qui en sont les garants. Rien d’autre.

Les Courtiers en crédit et en assurance formulent trois demandes au Ministre de l’économie et des finances ; elles sont d’évidentes attentes.

  1. En premier lieu, que les manquements soient constatés et que soient instruites des procédures conduisant à des sanctions. C’est bien la moindre des choses. Parmi les nombreux articles qui se sont intéressés à cette démarche, celui du Figaro du 19 février 2020 se termine par un aveu touchant d’un banquier : « tant qu’on ne nous a pas tapés dessus, on en profite. » Sans commentaire…
  2. Deuxièmement, nous demandons la rédaction d’une « Recommandation » de la Banque de France/ACPR, portant spécialement sur les relations et sur les conventions entre banques et IOBSP : qu’il soit procédé au rappel du Droit ; ce que ces conventions doivent contenir, à minima ; les clauses, les exigences et les pratiques qui sont interdites. Les « conventions » de partenariat entre prêteurs et Courtiers n’ont de « convention » que le nom. Elles sont surtout des instruments de violence contractuelle. Cette demande peut être satisfaite très rapidement ; le Sénateur M. Bourquin l’a personnellement soutenue auprès du Ministre.
  3. Troisième et dernière proposition : installer un système de mobilité du changement d’assurance-emprunteur, à l’image de la mobilité du changement de compte bancaire, qui, même trop lentement, a fini par prendre forme. Le changement d’assurance-emprunteur ne devrait pas reposer sur la banque qui représente l’entité dont le contrat est résilié ; mais sur l’agent économique qui bénéficie de ce changement : l’Intermédiaire d’assurance. Cette demande nécessite un peu de travail, un peu de rédaction juridique, mais est également solide dans son principe.

Le Ministre de l’économie et des finances, Monsieur B. Le Maire a remarquablement accueilli l’alerte et les trois propositions des Courtiers, en leur répondant : « votre courrier […] est transmis au service compétent. » Voilà le traitement ému que suscitent trois milliards d’euros de sur-prix prélevés par les banques aux Consommateurs, sans contrepartie. Les citoyens intéressés par l’économie bancaire, les millions d’emprunteurs et les 62.000 Intermédiaires français apprécieront. 

Mais la trop longue persistance et l’amplification des abus en assurance-emprunteur a déclenché un immense sentiment d’injustice et une vive mobilisation. Les Entreprises d’assurance comme les Associations de consommateurs demeurent en retrait du mouvement. Mais un fort nombre de Courtiers agissent ; les Associations professionnelles telles que l’APIC, l’AFIB, la CNC-IOB, l’ANACOFI-IOB, ou encore l’UIC se mobilisent toutes. La presse a fortement relayé cette action, très promptement avec un article de L’Argus de l’assurance, du 17 février 2020, suivi d’une série abondante d’articles. Les Intermédiaires d’assurance se montrent évidemment particulièrement actifs. 

L’injustice de la situation, la grande évidence des trois propositions et l’intense mobilisation de soutien à cette démarche inédite lui confèrent une forte efficacité. L’une des banques citées a retiré la clause signalée de ses conventions de partenariat ; l’autre groupe bancaire, BPCE, n’a pour l’heure pas fait connaître son analyse ni sa décision quant à sa clause conventionnelle privant les Courtiers en crédit de proposer de l’assurance-emprunteur.

Fort de ces premières avancées, la démarche de précision législative engagée par le Sénateur M. Bourquin vient à point nommé.

E.D : Monsieur le Sénateur Bourquin, vous avez persévéré dans la voie du renforcement législatif ; quel est le calendrier de la nouvelle proposition législative soutenant la liberté du Consommateur en assurance-emprunteur ? Avons-nous l’espoir de voir ces dispositions mises en application en début d’année 2021 ?

M.B : Si le Gouvernement ne revient pas sur mon amendement en séance au Sénat, le projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour un examen en avril ou mai. Ensuite, j’espère vraiment que la majorité fera preuve de courage et de bon sens pour ne pas supprimer mon amendement. Je pense que ce projet de loi peut être adopté définitivement avant l’été avec une application à l’automne 2020. 

E.D : Comment voyez-vous l’un et l’autre les évolutions du cadre juridique et du marché de l’assurance-emprunteur ? quels sont vos sentiments quant à l’effectivité des droits des Consommateurs ?

L.D : L’accès au courtage en crédit est un droit du Consommateur ; le respect de la liberté du courtage en crédit devient impératif. C’est finalement cet enjeu que soulèvent les pratiques des banques en assurance-emprunteur. Les banques n’acceptent pas la transformation du marché français de la distribution bancaire. C’est leur affaire. La question réside simplement dans les garanties d’application du Droit existant. Pour l’assurance emprunteur, les impulsions engagées entraînent des avancées franchement positives. En juillet 2020, ce sera l’anniversaire de la première Loi posant la « déliaison » de l’assurance-emprunteur et du crédit. Le marché de l’assurance-emprunteur ne peut continuer durablement à prélever trois milliards d’euros sur 9,1 milliards d’euros de cotisations aux prix de pratiques commerciales déloyales (qu’elles soient trompeuses ou abusives) conjuguées à des pratiques anti-concurrentielles. 

Le système bancaire français se caractérise par un modèle de production de risques et par un modèle de supervision tous deux dépassés, notamment par le remodelage de la distribution bancaire. J’ai déjà parlé du contrôle. Quant au modèle de production des risques bancaires, il est grand temps que les banques françaises se préoccupent de leurs propres stratégies, qu’elles s’intéressent de manière concrète aux évolutions de la société et des demandes des Clients, sans s’adonner au seul plaisir du discours et de la défense d’intérêts sectoriels. 

En choisissant en 2020 d’imposer soit la rupture brutale des relations avec des IOBSP, soit la révision forcée des « conventions » de relation avec d’autres, en se comportant de manière indifférente aux règles juridiques, les établissements de crédit prêteurs s’exposent à des conséquences inévitables. Les banques doivent bien comprendre que le marché de la banque de détail s’est profondément transformé, avec l’articulation irréversible entre IOBSP distributeurs et établissements de crédit fournisseurs. Les banques se trompent dans l’analyse ; le Courtier en crédit n’est pas seulement une option de distribution ou un choix proposé à la banque : c’est un droit du Consommateur. La fonction et le nombre des Agences bancaires directes est à repenser depuis au moins vingt années. L’Agence bancaire liée à une banque, où j’ai débuté, comme beaucoup, ma vie professionnelle, n’a pas d’avenir en l’état. La politique inertielle des banques à l’égard de leurs Agences liées -et de ceux qui y travaillent- est lamentable.

Ces réalités sont factuelles et non artificielles. Elles résultent directement des comportements des clients, qu’ils soient d’ailleurs des Consommateurs ou des Professionnels auprès desquels le courtage en crédit rencontre un succès tout aussi phénoménal. Les établissements de crédit doivent s’ouvrir aux critiques et s’en servir positivement. Les IOBSP sont une chance pour les banques : pas une menace.

C’est pourquoi la liberté d’exercice du courtage en crédit s’affirme comme une haute exigence. Comment accepter encore plus longtemps que les Consommateurs (ou les Professionnels) soient privés du droit de s’adresser à un Courtier en crédit du seul fait de la seule volonté des banques ? Comment tolérer en 2020 qu’un établissement de crédit agréé dispose du pouvoir discrétionnaire et infondé de refuser d’instruire la demande de crédit d’une personne, au motif que cette personne a demandé l’intervention d’un Courtier ? Alors que le même établissement prêteur accepte d’instruire la même demande de crédit si le candidat à l’emprunt la dépose directement ?

La société française a toujours besoin d’une autre pensée bancaire ; notre économie toute entière profiterait d’un modèle bancaire transformé. Il n’y a ni « crise » du courtage, ni « guerre » avec les banques, ni « recul » de l’intermédiation, ni « fureur » dans le crédit. Nous vivons tout simplement une période caractérisée par la rencontre frontale entre, d’une part, un cadre juridique existant mais ignoré car dépourvu de sanctions et, d’autre part, la nouvelle structure du marché de la banque de détail. Nous observons cette déflagration. Lorsque le Droit sera respecté par tous, nous aurons enfin un système bancaire plus équilibré, plus attentif aux Consommateurs, respectueux de leurs besoins et à leurs intérêts, y compris financier. Le respect des Consommateurs passe par la justice dans les relations banques-Courtiers. Une déontologie de la distribution bancaire émanant des banques elles-mêmes fait profondément défaut. 

La liberté n’est pas seulement la Loi. Charles Péguy, énonce justement dans « L’argent » : « la liberté est un système de courage. »

E.D : Et quel est le regard d’un Parlementaire très au fait de ce sujet, s’agissant des évolutions du marché de l’assurance-emprunteur ? ou encore, de la place des intermédiations dans l’économie bancaire et assurantielle ?

M.B : Je pense que si nos efforts pour introduire une saine concurrence dans l’assurance emprunteur sont vains, il ne restera plus qu’au législateur la possibilité de mettre en place la déliaison. C’est-à-dire l’impossibilité pour l’établissement bancaire d’offrir des prêts liés aux assurances mais l’obligation de délier les deux.

Cette déliaison est déjà appliquée dans certains pays européens. Si le secteur bancaire persiste à refuser la concurrence et le respect de la loi, ce serait certainement la seule solution pour mettre fin à ce monopole et redonner de l’argent et du pouvoir d’achat aux Français.

Éric Debese : Merci très chaleureusement à vous deux, merci Monsieur le Sénateur Martial Bourquin, merci Maître Laurent Denis, de vos analyses croisées dont les lecteurs de « Made In Courtage » apprécieront j’en suis certain à la fois les contenus et les échos. Ces éclairages leur sont particulièrement précieux. La Députée Valéria Faure-Mutian déclarait pour Made In Courtage, le 13 février 2020 : « le premier objectif de cette proposition de loi [Note : de réforme du courtage] est de veiller à la protection des consommateurs mais également à la responsabilisation des acteurs économiques. » Nous voyons bien ce double enjeu à travers l’exemple concret de l’assurance-emprunteur.

Je profite de notre échange pour vous dire combien nous entendons de témoignages d’Intermédiaires en opérations de banque et d’Intermédiaires d’assurance, particulièrement reconnaissants des actions visiblement engagées pour équilibrer les marchés de la distribution du crédit et de l’assurance, deux produits si cruciaux pour l’ensemble des Français. Rappelons qu’ils peuvent vous contacter l’un ou l’autre, pour échanger ou pour signaler toute anomalie étayée d’éléments probants ou pour faire part de toute suggestion.

Martial BOURQUIN

Sénateur Martial Bourquin : 
Martial Bourquin est Sénateur socialiste du Doubs. 
Site du Sénat : https://www.senat.fr/senateur/bourquin_martial08068f.html
Sur Facebook : Martial Bourquin et Twitter : @BourquinMartial
Courriel : m.bourquin@senat.fr


Laurent DENIS

Maître Laurent Denis :
Laurent Denis pratique et enseigne le droit des affaires bancaire et assurantiel.
ENDROIT AVOCAT est un prestataire juridique au service des Intermédiaires en banque, en assurance et en finance, tout particulièrement des IOBSP.
Laurent Denis est l’auteur du « Droit de la distribution bancaire » et de « Réussir son crédit immobilier. »
Laurent Denis et Bruno Rouleau (Président de l’APIC) sont les auteurs de « Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts. »
Courriel : laurent.denis@endroit-avocat.fr

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