74% des courtiers en assurances se seraient déjà heurtés à des contraintes règlementaires dans l’exercice de leur métier (*)

Par Floriane DEBORD, DG de PERITUS FORMATION

Le contexte

D’un point de vue juridique, le courtier en assurances est une personne physique ou morale inscrite au RCS et immatriculé à l’ORIAS chargé de la distribution de produits d’assurances.

Article L. 511-1 du Code des assurances : la distribution en assurances est « l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution (…) »

Le rôle du courtier est de représenter ses clients pour rechercher à leur place, les garanties adaptées à leurs besoins et négocier les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence et en gardant l’impartialité nécessaire rappelée par la dernière directive sur la distribution en assurances (DDA II). Sa rémunération repose notamment sur des commissions reversées par les compagnies d’assurance voire sur des honoraires / frais de courtage facturés au client.

Pour exercer ses missions, le courtier n’a, contrairement aux agents généraux, aucun lien d’exclusivité avec quelconque entreprise d’assurance.

A savoir : Le courtier peut détenir des liens capitalistiques avec une société d’assurance mais il devra alors en informer par écrit son prospect ou client lors de l’entrée en relation d’affaires.

Il dispose néanmoins de plusieurs partenariats commerciaux (formalisés dans le cadre de conventions / protocoles de courtage ou de co-courtage et matérialisés par l’obtention de codes) avec des fournisseurs assureurs sélectionnés par ses soins (porteurs des risques ayant leur siège social en France ou exerçant en Libre Prestations de services) ou autres courtiers ou courtiers grossistes.

Le métier de courtier est une profession règlementée notamment par le Code des assurances qui prévoit :

  • des conditions d’accès à la profession vérifiées par l’ORIAS lors de la demande ou du renouvellement de l’immatriculation obligatoire : conditions de capacité professionnelle, honorabilité, garantie financière et assurance responsabilité civile
  • des conditions d’exercice de l’activité contrôlée par l’ACPR : obligation d’information, devoir de conseil, LCB-FT, formation continue…

Comme toute entreprise, le courtier est en outre soumis aux contraintes liées à la protection des données personnelles (RGPD) et à des obligations contractuelles avec ses fournisseurs.

(*) sondage publié dans l’Argus de l’assurance n°7623 du 20 Septembre 2019.

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