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Assurances obligatoires et responsabilités des constructeurs

Le point complet avec Floriane DEBORD – PERITUS Formation

Une opération de construction suppose plusieurs types de contrats et d’obligations.

Les responsabilités des constructeurs peuvent donc être d’origine :

  • contractuelle liée alors à un manquement contractuel : défaut de conformité au contrat, retard d’exécution, non exécution
  • légale issue des dispositions du droit commun (articles 1240 du Code civil et suivants) ou de dispositions dérogatoires au droit commun, impliquant alors une responsabilité présumée (articles 1792 du Code civil et suivants)

Rappelons en avant propos, qu’en principe, la mise en cause de la RC d’une personne physique ou morale suppose que le demandeur prouve le dommage + le lien de causalité + le fait générateur qui a conduit au dommage. 

Mais la loi assouplit parfois ce principe : 

  • La charge de la preuve peut être renversée : en matière de devoir de conseil, ce sera à l’intermédiaire en assurances de prouver qu’il a bien conseillé son client.
  • La responsabilité d’une personne peut être présumée : en construction, la responsabilité des constructeurs est présumée pour certains dommages, pendant certaines durées. 

En matière de construction donc les responsabilités des constructeurs et leurs modalités pourraient ainsi être résumées.

Souscrire une assurance permet de transférer tout ou partie de son risque RC. Mais la personne reste : 

  • Responsable de la totalité du préjudice même en cas d’exclusions ou de déchéance de garantie.
  • Responsable du complément non indemnisé par l’assureur (plafonds de garanties, franchises).

En France, il existe plus ou moins 120 types d’assurances rendues légalement ou conventionnellement obligatoires. La majorité concerne les obligations en matière de responsabilité civile.

La loi SPINETTA du 4 Janvier 1978 a prévu ce qu’on appelle un système d’assurance obligatoire à double détente, permettant une protection efficace du maitre d’ouvrage.

Les assujettis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale sont nombreux, tant la loi a élargi la notion de constructeur.

A noter : le sous-traitant n’est légalement pas tenu de souscrire une assurance RCD pour les travaux sous-traités. Reste néanmoins son obligation pour ses marchés propres et une éventuelle obligation contractuelle prévue dans le contrat de sous-traitance.

Outre le fait que l’entreprise qui ne souscrit pas d’assurance RCD connaitra des difficultés pour obtenir des marchés et ainsi remplir son carnet de commandes, des sanctions sont prévues en cas de défaut d’assurance.

Les assujettis à l’obligation d’assurance Dommage Ouvrage relèvent quant à eux de la notion de Maitre d’ouvrage là encore entendue largement puisqu’elle concerne à la fois la personne morale et la personne physique.

Là encore, des sanctions sont prévues par le législateur en cas de défaut d’assurance dommage ouvrage.

Le marché de l’assurance s’est complexifié avec la crise des LPS et les liquidations des assureurs exotiques Alpha, Qudos, Elite, CBL ou encore SFS.

On estime le nombre de contrats en déshérences à 100 000 menaçant ainsi le secteur qui peine parfois à combler les pratiques sélectives et tarifaires des assureurs. Certaines entreprises dans les DOM voient par ailleurs ces problématiques renforcées.

« Il est important de ne pas baisser la garde »

Bernard Delas, vice-président de l’ACPR

Le courtier doit alors veiller à son devoir de conseil qui doit être plus que rigoureux en matière de LPS notamment au regard de la vérification de la solvabilité de son partenaire.

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Plus de renseignements : Floriane Debord – 06 29 38 73 85 – floriane.debord@peritusformation.com

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