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Auto-régulation des professions de courtage : la réforme retoquée par le Conseil Constitutionnel

L’article 207 de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Une trentaine de sénateurs LR (Les Républicains) avait déposé un amendement à la loi PACTE en février 2019, visant à introduire une forme d’autorégulation du courtage dont le principe avait été validé en septembre 2018 par la Direction générale du Trésor (DGT).

Cet article 207 de la loi PACTE prévoyait la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement. Au 1er janvier 2020, les courtiers en assurance devaient adhérer obligatoirement à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Les courtiers en opérations de banque et services de paiement disposaient quant à eux d’un délai supplémentaire (janvier 2021).

Coup de tonnerre avec la censure du Conseil Constitutionnel qui a invalidé un certain nombre d’articles de la loi PACTE (dont cet article 207) !

Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances précise : Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

Aussi, ce projet de réforme sera-t-il réintroduit par un autre biais législatif ? Les délais initialement prévus (1er janvier prochain !) pourront-ils être tenus ? A suivre sur madeincourtage.fr !

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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