La Cour de cassation (Civ. 1ère du 5 avril 2018, n°13-27.063) vient de rappeler les documents à remettre pour prouver la bonne délivrance de l’obligation d’information en matière d’assurance emprunteur de groupe.

Me Laurent DENIS, avocat, décrypte cette nouvelle jurisprudence – article que vous pouvez retrouver dans son intégralité ici dans la dernière newsletter trimestrielle d’Endroit Avocat.

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Les faits

Pour deux crédits, un couple d’emprunteurs souscrit au contrat d’assurance emprunteur de groupe proposé par le prêteur. En arrêt de travail pour maladie, l’emprunteur-assuré assigne l’assureur en paiement de la garantie. Les premiers Juges confirment la décision de l’assureur ne pas verser la garantie, soulignant que la remise d’une notice ne constitue pas une obligation de l’assureur.

L’analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation juge à l’inverse. Le Code de la consommation prévoit les documents à remettre à l’assuré, notamment cette notice (actuel article L. 313-29 1° du Code de la consommation). La Cour rappelle que « le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance. »

Le prêteur se doit donc de remettre une notice d’information décrivant les caractéristiques essentielles du contrat, en complément de la remise des conditions générales et particulières, et être en situation de prouver cette remise.

Endroit avocat

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